Les règles du jeu
boulangerie et pâtisserie
Ce que les conventions de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) et de la pâtisserie (IDCC 1267) imposent à l'employeur, expliqué simplement, avec les chiffres 2026.
Quelle convention pour mon commerce ?
| Code NAF | Activité | Convention habituelle |
|---|---|---|
| 10.71C | Boulangerie et boulangerie-pâtisserie | Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) pour les entreprises artisanales |
| 10.71D | Pâtisserie | Pâtisserie (IDCC 1267), à vérifier |
| 10.71A | Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche | Boulangerie-pâtisserie industrielle (IDCC 1747) |
| 10.71B | Cuisson de produits de boulangerie | Selon l'activité, à vérifier |
Côte à côte
| Boulangerie artisanale (843) | Pâtisserie (1267) | |
|---|---|---|
| Mutuelle 2026 | 1,60 % du plafond, soit 64,08 € / mois (régime de branche) | 1,56 % du plafond, soit 62,48 € / mois (régime de branche) |
| Part employeur mutuelle | Au moins 50 % | Au moins 50 % |
| Prévoyance | Cotisations sur la tranche A : maintien de salaire 0,73 % et incapacité 0,22 % (employeur), invalidité-décès 0,14 %, rente éducation 0,065 % | Non-cadres 1,89 %, cadres 2,71 % des tranches A et B |
| Prévoyance cadres | Au moins 1,50 % de la tranche A, employeur | Au moins 1,50 % de la tranche A, employeur |
| Organisme | Libre choix (régime géré historiquement par AG2R La Mondiale) | Libre choix (régime géré historiquement par AG2R La Mondiale) |
Le maintien de salaire en boulangerie artisanale
Avec au moins un an d'ancienneté dans la profession, apprentissage compris, le salarié malade perçoit 90 % de son salaire brut, indemnités de la Sécurité sociale comprises, pendant 180 jours, après 7 jours de carence (3 jours après un accident de la vie privée de plus de 45 jours d'arrêt ou une affection de longue durée). Du 181e au 1 095e jour, la garantie incapacité verse 60 % du salaire de référence, 70 % pour les cadres.
Ce maintien est financé par la cotisation patronale de 0,73 % : c'est l'organisme assureur qui rembourse l'employeur. D'où l'importance d'un contrat en règle et de déclarations faites à temps.
Le fonds de péréquation
Propre à la boulangerie artisanale, ce fonds (0,37 % à la charge de l'employeur) rembourse certaines indemnités, par exemple celles d'un CDD de remplacement ou d'un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Encore faut-il penser à les demander.
Les cadres
Pour chaque cadre, l'employeur finance une prévoyance d'au moins 1,50 % de la tranche A, dont plus de la moitié pour le décès. Si elle n'est pas en place et qu'un cadre décède, l'employeur doit verser lui-même un capital égal à trois plafonds annuels de la Sécurité sociale.
Les dispenses
Les cas les plus fréquents : CDD de moins de 12 mois, CDD plus long avec une couverture individuelle, temps partiel ou apprenti dont la cotisation dépasserait 10 % du salaire brut, salarié déjà couvert par le contrat collectif de son conjoint ou d'un autre employeur, bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire. Toute dispense doit être demandée par écrit, avec un justificatif, conservée et renouvelée à chaque échéance.
Fin de contrat
Un salarié qui part et est indemnisé par France Travail garde gratuitement sa mutuelle et sa prévoyance pendant la durée de son dernier contrat, dans la limite de 12 mois.
Chiffres à jour en octobre 2026, issus des avenants de branche et des taux publiés par les organismes et éditeurs de paie. Les textes des conventions restent la référence.
Les guides de WealthWise Conseil
Bien Levé est la marque boulangerie et pâtisserie du cabinet de courtage WealthWise Conseil. Retrouvez ses guides détaillés :
Ce que nous demandent les artisans
Comment savoir quelle convention s'applique à mon commerce ?
C'est l'activité principale de l'entreprise, et son caractère artisanal ou industriel, qui comptent. Le numéro de convention (IDCC 843 pour la boulangerie-pâtisserie artisanale, IDCC 1267 pour la pâtisserie, IDCC 1747 pour l'industrie) figure sur vos bulletins de paie.
Que risque un employeur sans contrat conforme ?
Un redressement URSSAF sur les contributions exonérées, et surtout l'obligation de verser lui-même les prestations que le contrat aurait dû payer : maintien de salaire, rente d'invalidité ou capital décès.
Puis-je changer de mutuelle en cours d'année ?
Oui pour la mutuelle, à tout moment après un an de contrat, avec effet un mois après la notification à l'assureur. La prévoyance se change en général à l'échéance annuelle.