Prévoyance d'entreprise : est-elle obligatoire pour les employeurs des boulangeries et des pâtisseries ?
Mis à jour le 13 novembre 2026 · 4 min de lecture · Par Nicolas Ferran, courtier en assurance
Cadres, non-cadres, maintien de salaire, arrêt de travail, invalidité, décès : ce que la loi et les conventions imposent, et comment la prévoyance prend le relais.
Mis à jour le 13 novembre 2026. Vérifié par Nicolas Ferran, courtier en assurance (ORIAS 24000251).Contrairement à la mutuelle, la prévoyance n'est pas imposée à tous les employeurs par une loi unique. Elle devient obligatoire par deux voies : le statut de cadre et la convention collective. Les employeurs des boulangeries et des pâtisseries sont concernés par les deux.
À quoi sert la prévoyance ?
Elle protège le revenu du salarié et de sa famille quand il ne peut plus travailler :
- arrêt de travail : des indemnités qui complètent celles de la Sécurité sociale ;
- invalidité : une rente qui complète la pension d'invalidité ;
- décès : un capital versé aux proches, parfois une rente pour le conjoint ou pour les études des enfants.
Pour les cadres : une obligation nationale
Tout employeur doit financer seul, pour chacun de ses cadres, une prévoyance d'au moins 1,50 % de la tranche A du salaire, c'est-à-dire de la part du salaire comprise sous le plafond de la Sécurité sociale (4 005 € par mois en 2026). Cette cotisation doit être affectée en priorité au risque décès. Pour un cadre payé au plafond ou au-dessus, cela représente au plus 60,08 € par mois.
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Faire vérifier mon contratPour les non-cadres : la convention collective décide
La plupart des conventions imposent une prévoyance aux non-cadres, avec un taux de cotisation, une répartition entre employeur et salarié et des garanties minimales. Les règles de les conventions collectives de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) et de la pâtisserie (IDCC 1267) sont détaillées dans notre page sur vos obligations.
Le maintien de salaire : ce que l'employeur doit déjà
Même sans contrat de prévoyance, la loi oblige l'employeur à compléter les indemnités de la Sécurité sociale pendant un arrêt maladie, pour les salariés qui ont au moins un an d'ancienneté :
| Période | Rémunération maintenue | Durée |
|---|---|---|
| Première période | 90 % du salaire brut | 30 jours, plus 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté |
| Seconde période | Deux tiers du salaire brut | 30 jours, plus 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté |
Chaque période est plafonnée à 90 jours. En cas de maladie ordinaire, le versement commence après 7 jours d'arrêt. Beaucoup de conventions prévoient mieux : une ancienneté plus courte, un délai réduit ou un taux supérieur.
Simulateur : qui paie quoi pendant un arrêt maladie ?
Choisissez l'ancienneté du salarié et déplacez le curseur : vous voyez d'où vient son revenu, jour après jour, selon la loi.
- Sécurité sociale
- Employeur (maintien de salaire)
- Perte de revenu sans prévoyance
Règles légales pour une maladie ordinaire (Code du travail) : indemnités de la Sécurité sociale égales à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite de leur plafond, à partir du 4e jour ; complément de l'employeur à partir du 8e jour, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté. Pourcentages du salaire brut, à titre indicatif. Votre convention collective peut prévoir mieux.
Vérifier ce que couvre mon contratComment la prévoyance prend-elle le relais ?
Le contrat de prévoyance intervient de deux façons. Il peut rembourser à l'employeur le maintien de salaire qu'il verse, ce qui protège la trésorerie d'une petite entreprise. Et il prend la suite quand le maintien de salaire s'arrête, pour que le salarié ne tombe pas aux seules indemnités de la Sécurité sociale. Le point à surveiller est la franchise : le nombre de jours après lequel l'assureur commence à payer doit correspondre à la fin du maintien de salaire.
Combien coûte une prévoyance ?
La cotisation s'exprime en pourcentage du salaire brut. Elle dépend des garanties, de l'âge moyen de l'équipe, du métier et du nombre d'arrêts passés. À garanties égales, les écarts entre assureurs sont réels, ce qui justifie de comparer.
Questions fréquentes
La prévoyance est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?
Elle l'est pour tous les cadres, à hauteur de 1,50 % de la tranche A du salaire à la charge de l'employeur. Pour les non-cadres, elle est obligatoire quand la convention collective le prévoit, ce qui est le cas de la plupart des branches.
Quelle différence entre mutuelle et prévoyance ?
La mutuelle rembourse les frais de santé. La prévoyance remplace le revenu perdu en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès.
Qui paie la prévoyance des cadres ?
L'employeur, seul, pour la cotisation minimale de 1,50 % de la tranche A. Des garanties supplémentaires peuvent être partagées avec le salarié.