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Lexique de la mutuelle et de la prévoyance d'entreprise
Les 30 mots qu'un employeur rencontre dans son contrat, expliqués en langage clair, avec les chiffres de 2026.
- 100 % Santé
- Dispositif qui permet d'obtenir des lunettes, des prothèses dentaires et des aides auditives sans reste à charge, dans une sélection d'équipements, avec tout contrat responsable.
- Assureur recommandé par la branche
- Organisme que les partenaires sociaux d'une branche conseillent pour appliquer la convention. L'employeur reste libre d'en choisir un autre, à condition d'offrir des garanties au moins équivalentes.
- Base de remboursement
- Tarif de référence de la Sécurité sociale pour chaque acte. Une garantie exprimée à « 200 % » rembourse jusqu'à deux fois ce tarif, part de la Sécurité sociale comprise.
- Capital décès
- Somme versée aux bénéficiaires désignés par le salarié s'il décède. Elle s'exprime en pourcentage du salaire annuel.
- Catégories objectives
- Critères autorisés pour proposer des garanties différentes selon les salariés, par exemple cadres et non-cadres, sans perdre les exonérations sociales.
- Comptes de résultats
- Document annuel qui compare les cotisations versées et les remboursements payés par l'assureur. Il sert de base pour négocier le tarif à l'échéance.
- Contrat responsable
- Contrat santé qui respecte des planchers et des plafonds de remboursement fixés par la loi. C'est la condition pour que la part payée par l'employeur soit exonérée de cotisations sociales, dans certaines limites.
- Courtier en assurance
- Professionnel indépendant, immatriculé à l'ORIAS, qui représente son client et non un assureur. Il compare plusieurs contrats, conseille et accompagne l'entreprise pendant la vie du contrat.
- Décision unilatérale de l'employeur
- Écrit par lequel l'employeur met en place la mutuelle ou la prévoyance : salariés concernés, garanties, répartition de la cotisation, dispenses. Il doit être remis à chaque salarié, avec une preuve de remise.
- Dépassement d'honoraires
- Part du prix d'une consultation ou d'un acte qui dépasse la base de remboursement. Elle n'est jamais remboursée par la Sécurité sociale ; la mutuelle peut la couvrir selon le niveau de garantie.
- Dispense d'affiliation
- Possibilité, pour certains salariés, de refuser la mutuelle de l'entreprise : contrat court, salarié déjà couvert par ailleurs, temps très partiel. La demande doit être écrite, signée et conservée par l'employeur.
- Forfait social
- Contribution de 8 % due par les entreprises de 11 salariés et plus sur la part employeur des cotisations de mutuelle et de prévoyance.
- Franchise
- Nombre de jours d'arrêt à partir duquel la prévoyance commence à verser ses indemnités. Elle doit être calée sur la fin du maintien de salaire, pour éviter un trou de revenu.
- Incapacité de travail
- Arrêt de travail temporaire. La prévoyance verse des indemnités journalières qui complètent celles de la Sécurité sociale, souvent après la période de maintien de salaire.
- Invalidité
- Réduction durable de la capacité de travail, reconnue par la Sécurité sociale. La prévoyance verse alors une rente qui complète la pension d'invalidité.
- Maintien de salaire
- Obligation de l'employeur de compléter les indemnités de la Sécurité sociale pendant un arrêt de travail, sous conditions d'ancienneté et pour une durée limitée, selon la loi et la convention collective.
- Mutuelle d'entreprise
- Aussi appelée complémentaire santé collective. Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit en proposer une à ses salariés, dès le premier, et financer au moins 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire.
- Panier de soins minimum
- Socle de garanties que toute mutuelle d'entreprise doit au moins contenir : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, minimums en dentaire et en optique. Votre convention collective peut imposer davantage.
- Plafond de la Sécurité sociale
- Montant de référence revu chaque année : 4 005 € par mois et 48 060 € par an en 2026. Il sert à calculer de nombreuses cotisations et garanties.
- Portabilité
- Maintien gratuit de la mutuelle et de la prévoyance pour l'ancien salarié indemnisé par l'assurance chômage, pendant une durée égale à son dernier contrat, dans la limite de 12 mois.
- Prévoyance collective
- Contrat qui protège le salarié et sa famille en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. Elle complète les versements de la Sécurité sociale et le maintien de salaire dû par l'employeur.
- Prévoyance des cadres (1,50 %)
- Obligation nationale : l'employeur doit financer seul, pour chaque cadre, une prévoyance d'au moins 1,50 % de la tranche A du salaire, affectée en priorité au risque décès. À défaut, il peut devoir verser lui-même trois plafonds annuels (144 180 € en 2026) en cas de décès.
- Rente éducation
- Rente versée aux enfants d'un salarié décédé, jusqu'à la fin de leurs études, pour financer leur éducation.
- Reste à charge
- Ce que le salarié paie de sa poche une fois la Sécurité sociale et la mutuelle intervenues.
- Structure de cotisation
- Façon de répartir le prix de la mutuelle : tarif unique, « isolé / famille » ou « adulte / enfant ». Elle change fortement ce que paient l'employeur et chaque salarié.
- Ticket modérateur
- Part d'une dépense de santé qui reste à payer après le remboursement de la Sécurité sociale. C'est la première chose que rembourse une mutuelle.
- Tiers payant
- Système qui évite au salarié d'avancer les frais : le professionnel de santé est payé directement par la Sécurité sociale et la mutuelle.
- Tranche A
- Partie du salaire comprise entre 0 et le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit jusqu'à 4 005 € par mois en 2026. Aussi appelée tranche 1.
- Travailleur non salarié (TNS)
- Dirigeant affilié à la Sécurité sociale des indépendants, par exemple un gérant majoritaire de SARL. Il n'est pas couvert par le contrat des salariés et doit souscrire sa propre mutuelle et sa propre prévoyance, déductibles sous conditions (contrats « Madelin »).
- Versement santé
- Aide versée par l'employeur à certains salariés en contrat court ou à temps très partiel qui ne sont pas couverts par la mutuelle de l'entreprise, pour financer leur contrat individuel.
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