Versement santé : l'aide de l'employeur pour les contrats courts et les temps très partiels
Mis à jour le 13 novembre 2026 · 3 min de lecture · Par Nicolas Ferran, courtier en assurance
Qui a droit au versement santé, comment le calculer en 2026 (montant de référence de 22,27 €, coefficients de 105 % et 125 %) et comment le mettre en place.
Mis à jour le 13 novembre 2026. Vérifié par Nicolas Ferran, courtier en assurance (ORIAS 24000251).Certains salariés ne restent pas assez longtemps, ou ne travaillent pas assez d'heures, pour que la mutuelle de l'entreprise ait un sens. Pour eux existe le versement santé. Les employeurs des boulangeries et des pâtisseries y recourent souvent pour les contrats très courts.
Qu'est-ce que le versement santé ?
Une somme versée chaque mois par l'employeur à un salarié qui n'est pas couvert par la mutuelle de l'entreprise, pour l'aider à payer sa mutuelle personnelle. Elle remplace la part employeur qu'il n'a pas reçue.
Quels salariés sont concernés ?
- les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée ne dépasse pas 3 mois ;
- les salariés à temps partiel dont la durée de travail ne dépasse pas 15 heures par semaine.
Ils doivent être couverts par ailleurs par un contrat de complémentaire santé responsable, qu'ils financent eux-mêmes, et en justifier. Le salarié qui bénéficie de la complémentaire santé solidaire ou d'une autre couverture collective obligatoire n'y a pas droit.
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Faire vérifier mon contratComment se met-il en place ?
De deux façons : soit le salarié demande à être dispensé de la mutuelle de l'entreprise et réclame le versement santé, ce qui est un droit pour lui ; soit un accord de branche ou d'entreprise, ou à défaut une décision de l'employeur, prévoit que ces salariés sont couverts par ce moyen plutôt que par le contrat collectif.
Comment le calculer en 2026 ?
Le versement est égal à un montant de référence multiplié par un coefficient.
| Élément | Valeur 2026 |
|---|---|
| Montant de référence | La contribution que l'employeur aurait payée pour ce salarié ; à défaut de pouvoir la déterminer, un forfait de 22,27 € par mois (7,44 € en Alsace-Moselle) |
| Proratisation | Selon les heures travaillées dans le mois, rapportées à 151,67 heures |
| Coefficient pour un contrat à durée indéterminée | 105 % |
| Coefficient pour un contrat à durée déterminée ou de mission | 125 % |
Un exemple
Un salarié en contrat à durée déterminée d'un mois travaille 60 heures. Avec le forfait de référence : 22,27 € × 60 ÷ 151,67 = 8,81 €, puis 8,81 € × 125 % = 11,01 € de versement santé pour le mois.
Quel est son régime social ?
Le versement santé suit le même régime que la part employeur d'une mutuelle collective : exonéré de cotisations de Sécurité sociale dans les mêmes limites, soumis à la CSG et à la CRDS, et au forfait social dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Les erreurs à éviter
- verser l'aide sans avoir le justificatif de la mutuelle personnelle du salarié ;
- oublier la proratisation selon les heures ;
- appliquer le versement santé à un salarié qui ne remplit pas les conditions de durée.
Les règles propres à votre branche figurent dans notre page sur vos obligations.
Questions fréquentes
Le versement santé est-il obligatoire ?
Oui, dès qu'un salarié qui remplit les conditions le demande et justifie d'une mutuelle responsable personnelle. L'employeur ne peut pas le refuser.
Quel est le montant de référence du versement santé en 2026 ?
À défaut de pouvoir déterminer la contribution de l'employeur, le forfait est de 22,27 € par mois, ou 7,44 € en Alsace-Moselle, à proratiser selon les heures travaillées.
Un apprenti peut-il recevoir le versement santé ?
Oui, s'il est en contrat de 3 mois au plus ou travaille 15 heures par semaine au plus, et s'il justifie d'une mutuelle responsable personnelle.