Les cotisations patronales de mutuelle et de prévoyance sont exonérées de charges sociales si le régime est collectif et obligatoire. L'URSSAF le vérifie sur pièces lors d'un contrôle.
Les pièces à réunir
- la décision de l'employeur ou l'accord qui organise la mutuelle et la prévoyance ;
- la preuve de sa remise à chaque salarié, CDD de fêtes et apprentis compris ;
- les contrats et avenants, à jour du tableau de garanties 2026 ;
- les dispenses écrites et justifiées, renouvelées à chaque échéance ;
- les bulletins de paie avec toutes les lignes de prévoyance de branche.
Les erreurs fréquentes en boulangerie
- un renfort de Noël ni affilié ni dispensé par écrit ;
- une dispense de conjoint sans justificatif renouvelé ;
- une ligne de prévoyance oubliée, comme le paritarisme à 0,25 % depuis le 1er janvier 2026 ;
- un cadre sans sa prévoyance à 1,50 %.
Le risque
Un redressement sur les cotisations patronales exonérées de la période contrôlée, et, pour un salarié mal couvert, des prestations à payer soi-même.
Une organisation simple
Un dossier par salarié, avec la preuve de remise et sa dispense éventuelle, et un dossier général avec la décision de l'employeur et les contrats. Notre check-up conformité repère les manques, et le guide de WealthWise Conseil sur la décision unilatérale de l'employeur détaille son contenu.
Bien Levé s'en occupeNous constituons avec vous un dossier complet, prêt pour un contrôle. Demander mon étude gratuite, ou appelez le 01 87 66 70 31.